Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Vous proposez que la délégation de la mission d'orientation se fasse si le bénéficiaire en fait la demande mais le choix de déléguer sa compétence revient à celui qui la détient. Avis défavorable.

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