Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'amendement tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai. Nous sommes opposés à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail.

D'autre part, le texte ne donne pas d'informations sur les personnes qui, au sein de France Travail, seraient chargées d'arbitrer la durée et les montants de la suspension. Enfin, France Travail prendrait la sanction sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. La possibilité pour les bénéficiaires de se défendre se trouverait donc affaiblie, puisqu'ils ne pourraient plus opposer une argumentation contradictoire à l'opérateur comme cela est possible auprès du conseil départemental lors de l'entretien préalable à la sanction.