Intervention de Marie-Charlotte Garin

Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 9h00
Plein emploi — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Charlotte Garin :

Il vise également à mettre des garde-fous au partage des données. L'article 3 prévoit que les données pourront être partagées avec toutes les institutions et organisations sociales. Nous souhaitons limiter cette mesure aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

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