Intervention de Marie-Charlotte Garin

Le premier signataire de cet amendement est M. Peytavie. Hier vous indiquiez que l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap serait l'une de vos priorités. Nous nous inquiétons toutefois, car vous prévoyez de leur rendre applicable les sanctions prévues à cet article.

La réalité est dramatique, et ce projet de loi ne la prend pas en compte : le taux d'emploi direct des personnes en situation de handicap stagne à 3,5 % des effectifs, alors que l'objectif fixé il y a trente-six ans était de 6 %. Les employeurs rechignent toujours autant à les embaucher, à adapter leur poste de travail. Or ce projet de loi ne prévoit aucune obligation supplémentaire, faisant porter aux handicapés tout le poids du validisme de notre société. Nous l'avons déjà souligné : vous ne demandez rien aux entreprises, notamment en matière d'inclusion et d'accessibilité.

Les personnes en situation de handicap ne peuvent attendre encore trente ans que les employeurs remplissent à tout le moins leurs obligations, ou que l'accessibilité des transports et des logements cesse d'être seulement une promesse de campagne. J'ai à ce titre une pensée pour Mme Nabéla Aissaoui, qui se bat depuis sept ans pour obtenir un logement adapté. Désespérée par le manque d'humanité et l'absence de réponse des services publics, elle en est arrivée à une grève de la faim. Certes, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap a augmenté, mais rappelons que 89 % d'entre elles vivent dans la précarité. Personne sur ces bancs ne peut s'en satisfaire.

Sanctionner ces personnes déjà confrontées aux barrières posées par la société serait injuste. Nous proposons donc de les exclure du régime de sanctions prévu dans ce projet de loi.