Intervention de Paul Christophe

D'abord, je vous confirme que les statuts des groupements et des collectivités à statut particulier que sont la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont bien respectés.

Ensuite, la place des communes au sein du réseau est liée à leurs compétences.

Enfin, nous reviendrons sur l'alinéa 51, mais je pense que la décision du ministre, après l'avis du comité national, vise à assurer que celle-ci est conforme à la loi, ce qui est une exigence du Conseil d'État.

L'avis de la commission est défavorable.