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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Le texte reconnaît la place du juge, puisqu'il est toujours possible de former un recours devant le juge administratif. L'avis est défavorable.
