Intervention de Naïma Moutchou

Notre amendement est quasiment de précision, puisqu'il vise à lever une petite ambiguïté juridique. La rédaction actuelle donne à penser que la mesure de bannissement relève des plateformes, alors que ce n'est évidemment pas notre objectif. Nous proposons donc d'écrire que c'est à compter de la signification de la décision aux fournisseurs que la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte.