Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Les modalités d'application relèvent plus du code de procédure pénale que du décret auquel votre amendement renvoie. Avis défavorable.
