Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Les amendements sont satisfaits par l'inscription du stage dans le code pénal à laquelle nous venons de procéder. Le renvoi de code à code entre le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs rend inutile une mention supplémentaire.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

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