Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure du titre III :Il vise à aligner la définition du service d'informatique en nuage retenue dans le projet de loi sur celle du règlement européen sur les données – le Data Act.
