Intervention de Anne Le Hénanff

Dans le cadre de la régulation des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence a déjà soulevé ce point plusieurs fois, en particulier à l'occasion de son avis sur le marché du cloud. S'il faudra assurément faire évoluer notre droit, votre amendement comporte des effets de bord, notamment pour la filière française des éditeurs de logiciel. Si je partage votre volonté de réguler les abus des grands opérateurs internationaux, je vous invite à le retirer et à le réécrire.