Intervention de Paul Midy

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Je vous remercie, madame Chassaniol, de prendre en compte le statut très particulier de nos start-up, TPE et PME innovantes. Il y a deux sujets : d'une part, celui de la souveraineté et de la concurrence ; d'autre part, il faut voir que, pour une jeune entreprise innovante, ces crédits cloud sont aussi une forme de financement très utile à l'amorçage.

La proposition à suivre de la rapporteure représente, à mon sens, le bon équilibre, en renvoyant les modalités de renouvellement de ces avoirs à un décret, qui nous permettra d'être flexibles pour suivre l'évolution du marché.

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