Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Même avis. L'alinéa 11 concerne toute conclusion d'un contrat. Théoriquement, le montant peut être très élevé s'il est avéré que de très nombreuses infractions ont été commises.
