Intervention de Anne Le Hénanff

Pour nous aligner sur le Data Act, il est nécessaire de dissocier la partie relative aux crédits cloud de celle concernant les frais de transfert. L'amendement traite spécifiquement de ces derniers et en définit les modalités. Il vise ainsi à : limiter les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et les frais de migration aux coûts directement supportés par le fournisseur de service ; permettre au ministre chargé du numérique de définir rapidement un montant de tarification maximal que les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et du multicloud ne pourront dépasser ; confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) l'édiction de lignes directrices portant sur les frais de migration ainsi que le contrôle de ces obligations, afin d'assurer à la fois la cohérence avec le règlement européen sur les données et la lisibilité du dispositif pour les fournisseurs et utilisateurs ; créer une obligation de transparence sur les frais de transfert et de migration.