Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Avis favorable. Cette définition, pour donner sa pleine dimension à la portabilité, s'entend sous réserve de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, d'ailleurs garantie par l'article 24 du règlement.
