Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Il convient une nouvelle fois de nous aligner pleinement sur le Data Act en distinguant bien les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) des services SaaS (Software-as-a-Service) et PaaS .
