Intervention de Anne Le Hénanff

Cet article, également introduit par nos collègues du Sénat, met en avant un aspect extrêmement important : la transparence, à laquelle nous sommes évidemment favorables et qu'il n'est pas envisageable de retirer du texte. Mon amendement vise à réécrire l'article pour l'enrichir et le préciser, notamment afin de coller au Data Act.