Intervention de Anne Le Hénanff

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Le Hénanff, rapporteure :

L'Arcep, qui a été désignée par le Gouvernement comme l'autorité compétente, a toute notre confiance. Elle fait un travail exceptionnel, tout le monde en convient, et elle saisit la Cnil en tant que de besoin. Je ne vois donc pas l'intérêt des mentions que vous proposez. Avis défavorable à ces deux amendements.

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