Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :La Cnil est l'autorité compétente pour certaines parties du texte, mais pas pour le titre III.
L'intermédiation de données concerne la plupart du temps des données anonymisées ou industrielles. Le RGPD est applicable dans tous les cas et la Cnil pourra évidemment être saisie en cas de manquement – l'Arcep se verrait alors tirer les oreilles.
Avis défavorable.
