Intervention de Mireille Clapot

Avis défavorable sur tous les amendements.

L'expérimentation API a montré que les communes demandent souvent l'URL de l'annonce ; elles demandaient l'adresse du propriétaire alors que c'est désormais le loueur qui importe. Certaines données leur manquent. Néanmoins, nous avons précédemment adopté l'amendement CS891 qui tend à élargir le périmètre aux données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement, donc au-delà de celui que vous demandez.