Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Lopez-Liguori :

Trois autorités sont compétentes pour appliquer le DSA : l'Arcom, la Cnil et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin d'assurer la lisibilité du dispositif, nous proposons qu'elles puissent élaborer des recommandations communes.

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