Intervention de Marc Ferracci

Cet amendement a vocation à permettre un meilleur accès aux données des administrations pour toutes les personnes souhaitant exploiter ces éléments à des fins de recherche, d'évaluation des politiques publiques ou d'innovation.

Des données sont actuellement accessibles dans le cadre sécurisé du Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), duquel les données ne sont pas extractibles pour ne pas être exploitées à des fins malveillantes. Actuellement, les administrations peuvent toujours refuser l'accès aux données, même en cas d'avis positif du comité du secret statistique. Nous souhaitons qu'un refus oblige les administrations à toujours demander l'avis de ce comité et à le suivre.

Le potentiel d'exploitation de ces données n'est plus à démontrer : en croisant des données d'emploi, d'éducation ou de logement, il est possible d'obtenir une vision plus éclairée et transparente de l'efficacité de nos politiques publiques. Voilà pourquoi nous voulons promouvoir l'accès à ces données.