Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du lundi 2 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 7
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous souhaitez supprimer le renvoi à un décret de la détermination des contrats éligibles à une POEI, une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. Bien évidemment, nous y sommes défavorables, et cela pour plusieurs raisons.
D'abord, les POEI sont particulièrement utiles aux demandeurs d'emploi, qui pourront les valoriser après leur première expérience en CDD.
Ensuite, le renvoi à un décret est conforme à l'avis du Conseil d'État, qui considère que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et permettent une plus grande adaptation de la POEI à l'évolution du marché du travail et des types de contrat proposés.
