Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 8 vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s'il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l'article comprend des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des intéressés, l'objectif étant de leur offrir de l'aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun.

Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l'application des dispositions destinées aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les personnes relevant d'une autre catégorie bénéficiant de l'obligation d'emploi, notamment les dispositions relatives à l'allongement de la durée d'apprentissage, à la majoration de la rémunération des stagiaires, à la formation professionnelle et au recrutement par une entreprise adaptée ; le principe selon lequel le milieu ordinaire est l'orientation de droit commun, ouverte à tous sans validation préalable ; le transfert à l'État de la gestion de l'emploi accompagné ; l'introduction dans le droit commun du CDD tremplin et de l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ; la création d'un service numérique personnel recensant l'ensemble des aménagements dont la personne a bénéficié pour sa scolarité ou au travail, afin de faciliter les aménagements nécessaires pour qu'elle puisse intégrer une formation ou accéder à un nouvel emploi ; la portabilité des équipements de compensation en cas de changement d'emploi, afin de faciliter la mobilité ; le recours à l'intérim.

L'expérimentation du recours à l'intérim avait été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle sera pérennisée : le recours à l'intérim sera désormais permis lorsque le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Nous devrions être d'accord sur tous les bancs : grâce à l'article 8, la personne handicapée sera considérée pour ce qu'elle a comme compétences, comme capacités et comme possibilités pour accéder à un emploi, de préférence en milieu ordinaire, ou, au besoin, en milieu protégé – et non l'inverse.