Intervention de Christine Le Nabour

Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu'il existe un autre dispositif que l'entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré.

La réintroduction de ce dispositif ajouté par le Sénat reviendrait à favoriser les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés – qui doivent compter pour 6 % des salariés –, aux dépens des employeurs qui s'acquittent de leur obligation légale et ne pourraient bénéficier que de l'aide existante, mais pas du dispositif ainsi réintroduit.

Le présent amendement substitue donc à ce que propose le Sénat un dispositif qui confère une base légale, comme je l'ai dit précédemment, à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés.