Intervention de Christine Le Nabour

L'article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d'obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l'article du code de l'action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap.

On peut admettre qu'il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différence des droits qui en découlent. Cette distinction ne soulève d'ailleurs pas de difficultés particulières et votre proposition n'a été relayée par aucun des acteurs associatifs que nous avons rencontrés.

J'ajoute que la procédure de reconnaissance par la CDAPH de la qualité de travailleur handicapé, après évaluation de la demande de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, permet aux demandeurs de faire valoir leurs observations.

Enfin, la modification que vous appelez de vos vœux pourrait provoquer des effets de bord difficilement identifiables dans l'immédiat. Avis défavorable.