Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Par votre amendement, vous enlevez au juge son pouvoir d'appréciation du motif de force majeure ou de l'impossibilité de fait. Avis défavorable.
