Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Je vous rassure, l'article 4 n'est en rien un problème pour notre souveraineté, puisque la France a son mot à dire dans les décisions concernant les relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers prises au titre de l'article 215 du TFUE.
