Intervention de Jean-Pierre Farandou

Je ne sais pas s'il y a eu un malentendu. En tout cas, je ne doute pas que l'État et les dirigeants de la SNCF de l'époque étaient convaincus que la transformation en SAS, la reconnaissance de la dette et sa localisation transparente ou l'annonce de comptes prévisionnels dans le vert – qui se sont avérés – étaient des éléments de nature à améliorer le dossier et à permettre la poursuite des discussions en vue d'une solution à l'amiable. La Commission européenne n'ayant donné aucun avis, il était difficile de savoir ce qu'elle pensait.

Lorsque les discussions ont repris, après la parenthèse du covid, et que la Commission européenne a durci le ton, la position du ministre Djebbari, validée par le Premier ministre, était de refuser toute perspective de discontinuité. Il a repris les arguments politico-juridiques qui avaient été défendus jusqu'alors, comme l'investissement avisé, l'intérêt général ou la contribution au Green Deal, et en a ajouté de nouveaux, en insistant notamment sur la transition écologique. L'exécutif semblait confiant dans sa capacité à tenir cette ligne.

Le changement de gouvernement est intervenu au cours de l'été 2022 et, à l'automne, nous avons senti un raidissement de la position de la Commission. Celle-ci a totalement changé d'attitude. De discussions qui étaient assez ouvertes, nous sommes passés à la conclusion que l'aide qui avait été accordée était illégale. La perspective de l'ouverture d'une procédure a commencé à être évoquée. Je ne sais pas quelle a été la réaction de l'exécutif. L'ouverture d'une procédure a en tout cas changé la donne.