Intervention de Anne-Laure Babault

Comme je l'ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L'amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées.

Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales.

Quant à l'amendement n° 72 qui suit, il vise à fixer les dates au 15 janvier pour les PME-ETI et au 31 janvier pour les multinationales.