Intervention de Pierre Cazeneuve

Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d'euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu'en tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs.

Lors de l'examen en commission, Mme la ministre déléguée s'est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu'elle se prononcera favorablement à la suppression du seuil.

Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une date de négociation différente pour les PME-ETI. J'en comprends l'objectif – personne, ici, ne souhaite protéger les grands au détriment des petits –, mais il me semble que nous n'en maîtriserions pas parfaitement les effets. Une telle mesure serait inédite et pourrait produire, elle aussi, des effets de bord. Il me paraît dangereux de s'engager ainsi dans l'inconnu.

Je rappelle enfin que Mme la ministre déléguée s'est engagée à confier une mission gouvernementale sur le sujet et de répondre aux questions légitimes que posent Mme Babault ou encore M. Nury. En effet, il convient d'améliorer notre droit pour mieux protéger les TPE et les PME. Je vous demande seulement de ne pas le faire précipitamment, car en prévoyant deux dates de négociation différentes pour deux types d'entreprise, nous jouerions, je le crains, aux apprentis sorciers.