Intervention de Jean-Noël Barrot

Effectivement, après que la peine de « bannissement » prévue ici aura été prononcée, le juge pourra enjoindre les plateformes de réseaux sociaux à bloquer un compte, et à adopter tous les moyens à leur disposition pour empêcher que l'auteur du délit ne crée un nouveau compte. Toutefois, soyez rassuré, monsieur Lopez-Liguori, il s'agit là d'une obligation de moyens et non de résultats. Les plateformes ne pourront en aucune manière interpréter cette injonction du juge comme une invitation à collecter davantage de données qu'elles le peuvent actuellement, au titre de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite informatique et libertés, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou du règlement européen relatif à un marché unique des services numériques dit RSN – pour règlement sur les services numériques – ou DSA.

L'article précise d'ailleurs que cette peine de suspension ne peut concerner que les plateformes visées par la LCEN ou par le DMA, le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. L'obligation de moyens éventuellement prononcée par des juges ne vaut donc que dans le cadre défini par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Cet article ne permettra donc pas aux plateformes de collecter des données additionnelles afin d'exécuter la peine de suspension.