Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 70

Nombre de suffrages exprimés 65

Majorité absolue 33

Pour l'adoption 50

Contre 15

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