Intervention de Soumya Bourouaha

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

Dans le prolongement de mon amendement précédent, celui-ci vise à systématiser la transmission des données aux communes afin de leur permettre de mieux contrôler les locations de meublés de tourisme. Si nous voulons être efficaces dans le contrôle de ces locations, nous ne pouvons nous contenter d'un parallélisme avec le locatif classique. Rappelons qu'aujourd'hui les intermédiaires de location de meublés de tourisme ont l'obligation de transmettre les informations dans un délai d'un mois, uniquement aux communes qui en font la demande, ce qui est un obstacle en soi. Nous ne comprenons pas que le nouveau dispositif de centralisation des données adopte un schéma identique.

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