Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d'entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d'enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent.
Néanmoins, l'élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l'article 17, puisqu'il faudrait qu'une information aux communes soit délivrée dès qu'une fraude au numéro d'enregistrement est détectée. Or il n'est en aucun cas prévu que les communes alimentent la plateforme en données : c'est le mouvement inverse qui aura lieu.
Il reste que le problème que vous soulevez devra être pris à bras-le-corps par les communes une fois qu'elles auront accès à des données fiabilisées, ce que l'interface permettra.
Avis défavorable.
