Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Votre amendement est satisfait : le champ d'application de l'encadrement des crédits cloud concerne l'ensemble des personnes exerçant des activités de distribution, de production et de services, qu'elles soient privées ou publiques. Demande de retrait ou avis défavorable.
