Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Je comprends votre volonté de ne pas dépasser la limite d'un an, mais le décret permettra de fixer le détail des modalités de renouvellement de ces avoirs de façon souple. Avis défavorable pour les deux amendements.
