Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :La commission spéciale a créé, en adoptant l'amendement n° CS923 que j'avais déposé, un article 7 bis spécifiquement consacré aux coûts de transfert. Il détaille les obligations de transparence qui incombent aux acteurs du cloud et en précise les coûts et la nature. Votre souhait me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
