Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Je rappelle toutefois qu'elles n'ont vocation à s'appliquer que lorsque quelqu'un ne respecte pas la loi. Or nous avons confiance en notre texte : il est construit de telle sorte que les opérateurs ne souhaiteront pas se livrer à des pratiques illégales.
Pour vous rassurer et pour la bonne information de chacun, je précise néanmoins que les amendes prévues en cas de manquement se montent à 200 000 euros pour une personne physique et de 1 million d'euros pour une personne morale, ces sommes étant portées respectivement à 400 000 euros et à 2 millions en cas de réitération. Les sanctions ne sont donc pas anodines. Avis défavorable.
