Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :

Vous manquez d'ambition, madame Chikirou ! Je suppose que vous pensiez taper fort en rédigeant un amendement visant à porter la sanction encourue en cas de manquement de 1 million à 1 milliard d'euros.

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