Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Le DMA permet quant à lui de taper au portefeuille à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires, soit 12 milliards, ce montant étant porté à 20 %, soit 24 milliards, en cas de manquements répétés. Faites donc preuve d'un peu d'ambition dans votre action vis-à-vis des géants du numérique, madame Chikirou !
