Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 10 bis a
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale :Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l'article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
