Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 10 bis a
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 23
Nombre de suffrages exprimés 23
Majorité absolue 12
Pour l'adoption 7
Contre 16
