Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 1047 , tel qu'il a été sous-amendé.

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