Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Il est louable que les auteurs de ces amendements essaient de rapprocher la rédaction de l'article 10 bis de celle du règlement sur les données, le Data Act. Je leur propose de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 1048 de Mme la rapporteure.
