Intervention de Anne Le Hénanff

Par rapport au vôtre, mon amendement apporte deux précisions essentielles concernant les obligations à la charge des fournisseurs de service : identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu'ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises ; détailler toutes les mesures qu'ils prennent pour empêcher l'accès gouvernemental aux données sauvegardées. Pour des raisons de sécurité que j'ai déjà mentionnées, il n'est donc pas question de localisation géographique mais de juridiction.