Intervention de Soumya Bourouaha

Vous nous avez certifié avant-hier que la Cnil et l'Arcep travailleraient de façon coordonnée dans le cadre d'un dispositif dont vous avez vanté la souplesse. Nous estimons pour notre part qu'il est trop minimaliste et sommes surpris que vous n'ayez pas prévu de consulter la Cnil, conjointement à l'Arcep, sur les projets de loi et de décret relatifs aux services d'intermédiation de données. Nous proposons donc, par cet amendement, de combler cette lacune. Rien ne s'oppose à ce que les deux autorités soient consultées.