Intervention de Ségolène Amiot

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

Cet amendement vise à rendre la consultation de la Cnil obligatoire.

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