Intervention de Sophia Chikirou

J'ai vraiment hâte d'arriver à l'article 15, mais je me dois de soutenir cet amendement, qui a pour objet de renforcer les garanties de protection des données personnelles dans le cadre des nouvelles compétences attribuées à l'Arcep, en instaurant la possibilité pour la Cnil de saisir cette autorité.

Ainsi, nous demandons non seulement que la consultation de la Cnil soit obligatoire, et pas simplement facultative, mais aussi qu'elle puisse saisir l'Arcep en cas de manquements de cette dernière. En effet, les articles 11 à 13 attribuent à l'autorité de régulation des télécoms des pouvoirs tellement larges que la frontière avec ceux de la Cnil en devient floue.

Étant donné l'ampleur des données auxquels elle pourra accéder, il faut renforcer le mécanisme de son contrôle par la Cnil, qui estime elle-même que ces garde-fous sont nécessaires. Vous ne pouvez pas bouleverser le champ d'intervention de l'autorité de régulation des télécoms sans apporter les garanties nécessaires à la protection des données personnelles, donc des citoyens. J'insiste vraiment sur ce point ; je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à cet amendement, qui reprend une recommandation de la Cnil.