Intervention de Marietta Karamanli

Comme convenu lors des débats que nous avons eus en commission, et à la suite des réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, je propose par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui reviendrait sur les propositions faites par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale – j'avais d'ailleurs moi-même présenté dans ce cadre un rapport d'information sur le projet de loi – en vue de reconnaître un « droit d'être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes du DMA.

Ce rapport serait présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat et pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique dans chacune des deux assemblées si elles le souhaitent.

L'idée d'associer les groupes de la société civile répond à une demande formulée notamment par le Beuc, le Bureau européen des unions de consommateurs – qui n'est actuellement pas consulté – et nous l'avons également entendue au cours de nos auditions.